études - Kemperlé et sa région

Quand les travaux que vous envisagez touchent au gros œuvre, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage (article L.111-28 et suivants  du Code de la construction et de l’habitat). Celle-ci prend en charge les malfaçons concernées par la garantie décennale. En cas de désordres graves,  elle permet d’être indemnisé rapidement pour faire face aux dépenses de réparation, sans attendre que les responsabilités soient établies.

 Et si vous ne la souscrivez pas ?

Un professionnel  passant outre cette obligation risque 6 mois de prison et une amende de 75 000,00€ (article L.111-34). Le particulier, quant à lui, est dispensé de ces sanctions quand il ne souscrit pas cette assurance si les travaux concernent le logement qu’il occupe. Mais il s’expose cependant à des difficultés. S’il vend son habitation dans les 10 ans sans produire l’attestation d’assurance, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir une réduction de prix, et se retourner contre le vendeur en cas de sinistre.

 Source : « Votre Conseiller Juridique » - Sélection Reader’s Digest